Par souci de répondre à une problématique essentielle de la société moderne, la réforme proposée dans le cadre de la « justice du XXIème siècle » a pour but de simplifier les démarches de changement d’état civil. Il est désormais possible de divorcer sans passer devant le juge.

Que dit le texte ?

Les députés ont voté l’amendement sur le divorce par consentement mutuel. En gros, cela signifie que les deux époux pourront négocier leur séparation sans passer devant le juge aux affaires familiales. Ils devront cependant se faire accompagner de leur avocat respectif pour garantir le respect de leur droit. Une convention de divorce sera ensuite enregistrée chez le notaire auprès duquel ils devront s’acquitter de frais d’enregistrement de 50 euros.

Dans les faits, ce texte a pour but d’alléger la charge de travail des tribunaux qui doivent traiter près de 130 000 divorces par an. En principe, plus de la moitié de ces demandes font suite à une démarche conjointe des divorçants.

Ce qui va changer

Selon Jurifiable.com, la convention de divorce consignera les accords du divorce et toutes ses conséquences (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). En somme, le divorce par consentement mutuel prodigue à chaque partie la possibilité de trouver un consensus. Les actions ne sont pas imposées et les concernés maîtrisent entièrement les modalités de leur séparation.

La rapidité de la procédure est un gain de temps considérable. Concrètement, il réduit le temps de traitement des dossiers en cours. D’ailleurs, la Chancellerie insiste sur cette durée qui passe de 3 mois à seulement 15 jours avec ce nouveau projet de loi. Ce délai minimum est imposé par la loi, car il correspond en effet au droit de rétractation.

Les futurs ex-époux seront obligés de consulter un avocat pour les questions pratiques. En effet, ce dernier aura la charge de contrôler l’équilibre des intérêts. Cette garantie supplémentaire devrait donc pallier à l’absence d’un tiers neutre (en l’occurrence le juge) et empêcher que l’une des deux parties ne domine la négociation.

Au lieu de passer devant le juge, les parties s’accorderont en privé sur les décisions relatives aux effets du divorce et la prise en charge des enfants. Ils devront s’en remettre aux conseils coercitifs des avocats pour protéger les intérêts des parties vulnérables.

Certains points restent problématiques. En l’état, le divorce sans juge s’applique à tous les couples sans exception. Or, les défenseurs des droits recommandent que cette procédure soit réservée uniquement aux couples sans enfants ou dont les enfants sont majeurs.

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